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Défenseur syndical gratuit Les défenseurs syndicaux sont désignés selon leur niveau d’expérience des relations professionnelles et leurs compétences en droit social, sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi professionnel ou dans au moins une branche.

Liste des défenseurs syndicaux 93 Consultez la liste des défenseurs syndicaux pour l'Île-de-France. Les dispositions relatives au défenseur syndical sont entrées en vigueur le 1er Août Vous pouvez désormais faire appel à un défenseur syndical pour vous assister ou vous représenter devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud.

Liste des défenseurs syndicaux paris Un défenseur syndical (les «défenseurs syndicaux» sont inscrits sur une liste établie par le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés (l’exigence, figurant au deuxième alinéa de l’article L. du code du travail, que ces.

Défenseur syndical gratuit Où trouver la liste des défenseurs syndicaux? À la Direccte (ou à la Dieccte) Au conseil des prud’hommes À la cour d’appel de la région À la préfecture de région page 2/2 Pour en savoir plus sur le Défenseur syndical, les procédures de remboursement et d’indemnisation.

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Liste des défenseurs syndicaux pour la région REUNION habilités à intervenir au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils des prudh’omes ou les cours d’appel en matière prud’homale.

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Cette évolution est rendue possible par l’article L. du code du travail, issu de la loi du 5 août , aux termes duquel «un défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale». 1 – Dispositions du code du travail.

Liste défenseur syndical ile de-france La liste des défenseurs syndicaux est fixée dans chaque région par arrêté du préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés.

Défenseur syndical cgt Depuis le 1er août , le défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les Conseils de prud’hommes ou les Cours d’appel en matière prud’homale à titre gratuit.